BIJA INDUSTRIE PARTENAIRE DU CONCOURS AÉRONAUTIQUE OPTION STRUCTURE
LE CONCOURS MAF
Meilleurs Apprentis de France
AVERTISSEMENT JUDICIAIRE :
Le Tribunal, statuant dans sa formation collégiale, après audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DIT que les marques françaises AERO FULL REPAIR n°4713714 et 4730199 ont été déposées en fraude des droits de la société AEROFORM FRANCE. ORDONNE le transfert de la propriété des marques françaises AERO FULL REPAIR n°4713714 et 4730199 au profit de la société AEROFORM FRANCE pour toutes les classes de produits et de services pour lesquelles elles ont été déposées ; ORDONNE la transcription au Registre National des Marques de la présente décision à l’initiative de la partie la plus diligente ; CONDAMNE Monsieur Laurent BIJA à verser à la société AEROFORM FRANCE la somme de 5000 euros pour le préjudice au titre des dépôts frauduleux des marques ; DIT que les noms de domaine aerofullrepair.fr, aerofullrepair.eu, aerofullpair.com, aero-full-repair.fr, aero-full-repair.eu et aero-full-repair.com ont été déposées en fraude des droits de la société AEROFORM FRANCE ;DEBOUTE la société AEROFORM FRANCE de sa demande aux fins de voir ordonner le transfert à son profit des noms de domaine aerofullrepair.fr, aerofullrepair.eu, aerofullpair.com, aero-full-repair.fr, aero-full-repair.eu et aero-full-repair.com ; CONDAMNE la société LB GROUP à verser à la société AEROFORM FRANCE la somme de 4000 euros pour le préjudice au titre des noms de domaine réservés en fraude des droits de cette dernière ; DIT que les dessins et modèles n°20210636 ont été déposées en fraude des droits de la société AEROFORM FRANCE ; ORDONNE le transfert de propriété des dessins et modèles déposés sous le n°20210636 au profit de la société AEROFORM FRANCE ; ORDONNE la transcription au Registre National des Dessins et Modèles de la présente décision à l’initiative de la partie la plus diligente ; CONDAMNE Monsieur Laurent BIJA à verser à la société AEROFORM FRANCE la somme de 5000 euros pour le préjudice au titre du dépôt frauduleux des dessins et modèles ; DIT que la société BIJA INDUSTRIE a commis des actes de contrefaçon de la marque n°4718548 déposée par la société AEROFORM France ; CONDAMNE la société BIJA [NDUSTRIE à verser à la société AEROFORM FRANCE la somme de 36 900 euros en indemnisation du préjudice résultant de la contrefaçon ; PRONONCE la nullité du dessin et modèle français n°20210604 déposé le 8 février 2021 par Monsieur Laurent BIJA ; ORDONNE la transcription au Registre National des Dessins et Modèles de la présente décision à l’initiative de la partie la plus diligente ; DIT que la société BIJA INDUSTRIE a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société AEROFORM FRANCE ; CONDAMNE la société BIJA INDUSTRIE à verser à la société AEROFORM FRANCE la somme de 8000 euros pour le préjudice au titre des actes de concurrence déloyale ; CONDAMNE la société BIJA INDUSTRIE à verser à la société AEROFORM FRANCE la somme de 2000 euros pour le préjudice au titre des manquements contractuels ; FAIT INTERDICTION à Monsieur Laurent BIJA, à la LB GROUP et à la société BIJA INDUSTRIE d’utiliser, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, le signe « AERO FULL REPAIR » et notamment à titre de dénominatiori sociale, nom commercial, marque, nom de domaine, enseigne, ce sous astreinte provisoire de 700 euros par infraction constatée passé un délai de deux mois à compter de la signification du jugement à intervenir ; FAIT INTERDICTION à Monsieur Laurent BIJA à la société LB GROUP et à la société BIJA INDUSTRIE d’utiliser de quelque manière et à quelque titre que ce soit le signe «AFR» et notamment à titre de référence, dénomination sociale, nom commercial, marque, nom de domaine, enseigne, ce sous astreinte provisoire de 700 euros par infraction constatée passé un délai de deux mois à compter de la signification du jugement à intervenir ; ORDONNE à la société BIJA INDUSTRIE de cesser d’user de la référence « Modèle déposé « pour les valises AFR100, AFR10, AFR200 et AFR30P, ce dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement puis, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard pendant une durée de douze mois ; ORDONNE la publication du dispositif de la présente décision dans trois journaux ou magazines au choix de la société AEROFORM FRANCE, aux frais in solidum de la société BIJA INDUSTRIE de la société LB GROUP et de Monsieur Laurent BIJA, dans la limite de 4000 euros HT par insertion ; ORDONNE la publication du dispositif de la présente décision en première page du site internet www.blja-industrie.com pour une durée de 2 mois, ce dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement puis, passé ce délai, sous astreinte de 300 euros par jour de retard pendant un délai de 6 mois ; DIT que cette publication devra s’afficher de façon lisible en lettres de taille suffisante, aux frais des sociétés BIJA INDUSTRIE et LB GROUP, en dehors tout encart publicitaire et sans mention ajoutée, en partie haute et immédiatement visible de la page d’accueil, et devra être précédée du titre « AVERTISSEMENT JUDICIAIRE» en lettres capitales et gros caractères ; DIT n’y avoir lieu à se réserver la liquidation des astreintes ; DEBOUTE Monsieur Laurent BIJA, la société BIJA INDUSTRIE et la société LB GROUP de leur demande reconventionnelle de condamnation à des dommages et intérêts ; CONDAMNE in solidum Monsieur Laurent BIJA, la société BIJA INDUSTRIE et la société LB GROUP aux dépens, qui seront recouvrés directement par Maître Armelle GROLEE ; CONDAMNE in solidum Monsieur Laurent BIJA, la société BIJA INDUSTRIE et la société LB GROUP à verser à la société AEROFORM FRANCE la somme de 8000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; ECARTE l’exécution provisoire de droit des mesures de transcription au Registre National des Marques et au Registre National des Dessins et Modèles, ainsi que des mesures de publicité.
TROIS COMPÉTENCES - TROIS MARQUES
L’AÉRONAUTIQUE
UNE PASSION
UNE ENTREPRISE
INNOVATION
CONCEPTION
DISTRIBUTION
Membre du groupe France Elite
Champion de France 2024 catégorie Excellence
Médaille de bronze au championnat d’Europe 2024
Champion du monde par équipe 2023
Champion de France 2021 catégorie Advanced
Jéremy RENARD
Champion du monde de voltige
NOTRE AMBASSADEUR
NOTRE SAVOIR-FAIRE EN IMAGES
BIJA Industrie est une entreprise française basée en France, spécialisée dans la conception, la fabrication et la distribution d’outils et d’outillages spécifiques pour les secteurs aéronautiques et industriels.
Plus de vingt années au service de l’industrie aéronautique, de ses exigences de qualité, de suivi et d’accompagnement, permettent à BIJA Industrie de se classer parmi les leaders du secteur et d’accompagner toutes les filières aéronautiques civiles et militaires dans la création, le développement et la mise en œuvre opérationnelle de leurs objectifs.
BIJA Industrie, c’est une équipe passionnée prête à répondre aux exigences les plus strictes de ses clients. Une entreprise innovante à taille humaine qui allie réactivité, flexibilité et technicité à l’échelle nationale et internationale.
